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CGU


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») constituent un contrat conclu entre AgriLend et tout utilisateur du site www.agrilend.fr. Elles régissent l’utilisation du Site et définissent les services proposés par AgriLend ainsi que les droits et obligations des Parties.


1. Description du Service

1.1. Fournisseur

Le Service fournit par AgriLend aux Clients est l’intermédiation en financement participatif et consiste :

  • à mettre en relation les Emprunteurs et les Prêteurs via le Site,
  • à définir et organiser les modalités des opérations de financement entre Prêteurs et Emprunteurs,
  • à assurer le suivi des opérations de financement et leur gestion jusqu’à leur terme.

AgriLend est une Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 161 160.

Siret: 824 161 160 000 18

Numéro d'identification TVA intracommunautaire : FR 52 824161160

Siège social : 65, rue d’Hauteville – 75010 Paris

Adresse de courrier électronique : contact@agrilend.fr

Téléphone : 01 82 83 26 55

AgriLend est un intermédiaire en financement participatif inscrit sous le numéro 17001539 à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts ont été homologués par arrêté du ministre de l'économie du 20 décembre 2012 et dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09.

AgriLend a été développé par la société CapSens SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 798 709 044 et dont le siège social est situé au 35, rue Beaubourg - 75 003 Paris. Le site fait l'objet d'un hébergement externe réalisé par la société CapSens, via les serveurs d’Amazon Web Services.


1.2. Inscription au Service

En accédant et en utilisant le service, tout utilisateur accepte sans restriction ni réserves les présentes CGU.


1.2.1. Conditions communes aux Emprunteurs et aux Prêteurs

Afin d’utiliser le Service, le Client doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • être titulaire d’un Compte bancaire de la zone Euro,
  • disposer d’un Espace Personnel,
  • ouvrir un compte auprès du Prestataire de service de paiement et, s’il est inscrit en tant que Prêteur, le créditer d’un montant minimum de cinquante (50) euros.


1.2.2. Inscription au Service en tant que Prêteur

Seule une personne physique respectant les conditions suivantes peut s’inscrire au Service en tant que Prêteur :

  • agir à des fins non professionnelles ou commerciales,
  • être âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans à la date de la demande d’inscription,
  • jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

De plus, une même personne physique ne peut être titulaire que d’un seul compte Prêteur.

En outre, lors de son inscription au Service, tout Visiteur doit :

  • satisfaire aux critères qui figurent dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site,
  • transmettre à AgriLend les documents demandés,
  • accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • accepter les conditions générales d’utilisation du Prestataire de service de paiement.

En cas de validation par AgriLend de son inscription, un Espace Personnel est mis à la disposition du Prêteur sur le Site. Cet espace est strictement personnel et confidentiel et son accès est sécurisé par un mot de passe préalablement choisi par le Prêteur.


1.2.3. Inscription au Service en tant qu’Emprunteur

Pour s’inscrire au Service en tant qu’Emprunteur, le Visiteur doit être une personne physique ou une personne morale, agir à des fins professionnelles et doit :

  • satisfaire aux critères figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site
  • transmettre à AgriLend les documents demandés,
  • présenter un Projet entrant dans le thème de AgriLend,
  • accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • accepter les conditions générales d’utilisation du Prestataire de service de paiement.

En outre, dans le cas d’une personne physique qui agit à des fins professionnelles, celle-ci doit :

  • être âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans à la date de la demande d’inscription,
  • jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

En cas de validation par AgriLend de son inscription, un Espace Personnel est mis à la disposition de l’Emprunteur sur le Site. Cet espace est strictement personnel et confidentiel et son accès est sécurisé par un mot de passe préalablement choisi par l’Emprunteur.

Il est rappelé qu’emprunter de l'argent présente un risque de surendettement. L’Emprunteur doit veiller à définir prudemment ses besoins de financement et sa capacité de remboursement.


1.3. Système d’attribution des Prêts

1.3.1. Formulation d’une Demande de Prêt par l’Emprunteur

L’Emprunteur souhaitant faire financer un Projet par le Site doit faire une Demande de Prêt à AgriLend, en indiquant :

  • l’activité de l’Emprunteur,
  • l’objet du Projet,
  • le(s) achat(s) de biens et/ou de prestations de services spécifiques constituant le Projet,
  • le montant du Prêt qu’il souhaite obtenir (le « Montant Souhaité »),
  • la durée de remboursement du Prêt.

L’Emprunteur doit s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires à la publication du Projet sur le Site.

L’Emprunteur s’engage à décrire son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

L’Emprunteur s’engage à ne pas proposer son Projet à un autre acteur du financement participatif que AgriLend.


1.3.2. Fixation du taux d’intérêt.

Le taux d’intérêt est déterminé par AgriLend en fonction de la santé financière de l’entreprise portant le Projet et de la durée de remboursement décidée avec l’Emprunteur.


1.3.3. Durée de la Période de collecte.

La Période de collecte est de soixante (60) jours. Cette durée peut toutefois être modifiée par AgriLend de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune.

A la fin de la Période de collecte, si la collecte n’atteint pas le seuil de soixante-quinze pourcents (75%) du Montant Souhaité, l’Opération de financement participatif est annulée.


1.4. Examen de la Demande de Prêt.

Toute Demande de Prêt est soumise à l’acceptation préalable de AgriLend qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si la Demande de Prêt peut ou non être publiée sur le Site. AgriLend se réserve le droit de demander à l’Emprunteur tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaires à l’étude du Projet.


1.5. Opération de collecte

Une fois la Demande de Prêt acceptée par AgriLend, les principales caractéristiques du Projet sont mises en ligne sur le Site, les détails financiers n’étant accessible qu’aux Clients.

La publication de Projet sur le Site entraine l’ouverture de la Période de collecte, sauf si AgriLend décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, de la repousser à une date ultérieure.

Une fois le Projet publié sur le Site, l’Emprunteur ne peut plus en modifier les caractéristiques.

Durant la Période de collecte, l’Emprunteur peut visualiser les Offres de Prêt concernant son Projet.

L’Emprunteur ne peut pas se rétracter de sa Demande de Prêt durant la Période de collecte et ce jusqu’à la signature du contrat de Prêt.


1.6. Contrat de Prêt Type.

Un modèle de Contrat de Prêt Type est mis à la disposition des Clients sur le Site. Avant de s’engager dans une Opération de collecte, Prêteurs et Emprunteurs doivent en prendre attentivement connaissance car l’Opération de financement participatif sera conclue à partir de ce modèle.

Le Client déclare avoir pris connaissance du Contrat de Prêt Type et y adhérer en totalité avant toute Opération de collecte et toute Opération de financement participatif. Si le Client n’est pas en accord avec la totalité des stipulations du Contrat de Prêt Type, il doit alors renoncer à participer à toute Opération de collecte ainsi qu’à toute Opération de financement participatif.


1.7. Formulation d’une Offre de prêt par le Prêteur

Pour chaque Projet, le Prêteur peut formuler une Offre de Prêt à l’Emprunteur dans les conditions définies ci-après :

  • le montant du Prêt : le Prêteur choisit le montant du Prêt entre un minimum de cinquante (50) euros et un maximum de deux mille (2 000) euros, par tranches de cinquante (50) euros,
  • la durée de remboursement du Prêt : la durée du Prêt est fixée dans les conditions définies au paragraphe 1.3.1,
  • taux d’intérêt du Prêt : le taux d’intérêt applicable au Prêt est fixée dans les conditions définies au paragraphe 1.3.2.

Il est rappelé que prêter de l'argent à des petites et moyennes entreprises présente un risque de perte totale ou partielle des sommes prêtées, et oblige à immobiliser les sommes prêtées pendant toute la durée du prêt.


1.8. Offre de Prêt

L’Offre de Prêt formulée par le Prêteur est irrévocable durant toute la Période de collecte. Une fois l’Offre émise, le Prêteur n’a plus la possibilité de se rétracter : il s’engage de manière irrévocable à prêter à l’Emprunteur concerné dans les termes fixés par son Offre de Prêt. En formulant une Offre de Prêt sur le Site, le Prêteur donne un ordre irrévocable au Prestataire de Service de Paiement au bénéfice de l’Emprunteur. Cette instruction ne sera exécutée par le Prestataire de Service de Paiement qu’en cas d’acceptation de l’Offre de Prêt par l’Emprunteur.

Même si l’Offre de Prêt formulée par le Prêteur est irrévocable, elle ne se concrétisera en Prêt que lorsqu’elle aura été acceptée par l’Emprunteur auprès duquel les fonds auront été mis à disposition. Alors, un contrat de Prêt est conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur, dont les dispositions sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type et selon les conditions déterminées dans l’Offre de Prêt et la Demande de Prêt.


1.9. Assurance

A la conclusion de chaque Prêt, AgriLend souscrit, pour le compte des Prêteurs, une assurance décès ou perte totale et irréversible d’autonomie du représentant légal de l’Emprunteur. Cette assurance a pour objet le paiement aux Prêteurs des montants dus au titre des Prêts, en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie de la personne désignée, dans les conditions définies par la police d’assurance accessible sur le Site.


1.10. Documentation fournie par AgriLend

1.10.1. Prêteurs

Pour chaque Prêt accordé, AgriLend fait parvenir à chaque Prêteur :

  • le contrat de Prêt signé par l’Emprunteur sur lequel figure un numéro d’identification,
  • le document de synthèse de l’Opération de financement participatif le concernant individuellement et comportant :
    • le numéro d’identification du Prêt,
    • le montant de la somme prêtée,
    • la durée du Prêt,
    • les modalités de remboursement du Prêt.

Ces deux éléments réunis (le contrat écrit de Prêt signé par l’Emprunteur, et le document de synthèse) constituent le support durable qui constate le contrat de Prêt conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur.

Le Client reconnaît et accepte que le contrat écrit de Prêt et signé par l’Emprunteur ainsi que le document de synthèse de l’Opération de financement participatif concernant le Prêteur, constituent le support durable qui constate valablement le contrat de Prêt.


1.10.2. Emprunteurs

Pour chaque Prêt accordé, AgriLend fait parvenir à l’Emprunteur :

  • le contrat écrit de Prêt dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type et selon les conditions déterminées dans les Offres de Prêt et la Demande de Prêt, comportant un numéro d’identification et qu’il doit signer et transmettre à AgriLend,
  • la liste des Prêteurs comportant, pour chacun des Prêteurs :
    • son identité,
    • ses coordonnées,
    • le montant de la somme qu’il a prêtée individuellement.

Le montant total du Prêt que doit rembourser l’Emprunteur aux Prêteurs est la somme des montants prêtés par chaque Prêteur de manière individuelle, tels qu’ils figurent dans les Offres de Prêt formulées par chaque Prêteur. De ce fait, l’Emprunteur s’engage envers tous ses Prêteurs en une seule fois et dans un seul document, le contrat écrit de Prêt, qu’il doit signer et transmettre à AgriLend. En acceptant le contrat écrit de Prêt, l’Emprunteur accepte expressément de se reconnaître à la fois débiteur de chaque Prêteur individuellement pour la somme individuellement prêtée par chaque Prêteur, et dans le même temps débiteur de l’ensemble des Prêteurs pour le montant total du Prêt collectivement accordé.

Une fois le contrat de Prêt signé par l’Emprunteur, il est définitivement engagé dans les termes du Prêt et n’a plus la possibilité de se rétracter.

Chaque Prêteur, porteur dudit contrat signé et du document de synthèse de l’Opération de financement participatif le concernant individuellement, pourra se prévaloir, à l’encontre de l’Emprunteur, des obligations constatées dans le contrat de Prêt qui le concerne individuellement, ce que l’Emprunteur accepte expressément.

Un résumé de l’Opération de financement participatif conclue par l’Emprunteur, comportant le montant total de l’opération, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement ainsi que son coût total, est fourni à l’Emprunteur.


1.11. Rôle de AgriLend.

AgriLend agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Clients.

La relation juridique créée par la conclusion d’un contrat de Prêt entre un Prêteur et un Emprunteur est établie directement entre le Prêteur et l’Emprunteur. AgriLend n’est pas partie au contrat ainsi conclu.

Les services de paiement sont fournis aux Clients par le Prestataire de service de paiement, S-Money. AgriLend ne fournit donc pas aux Clients de services de paiement.


2. Remboursement du Prêt

2.1. Conditions de remboursement

L’Emprunteur s’engage à rembourser la somme qui lui a été prêtée par le(s) Prêteur(s) dans les conditions fixées dans le contrat de Prêt.

Dans son Espace Personnel, AgriLend met à la disposition de l’Emprunteur le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passées et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

Le paiement des mensualités du Prêt se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l’Emprunteur. Le Prestataire de Service de Paiement exécute les opérations de paiements liées au remboursement du Prêt et se charge du crédit sur le compte de paiement du Prêteur des sommes qui lui reviennent à ce titre.

AgriLend met à la disposition du Prêteur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt présentant les échéances passées et à venir avec les dates prévues pour le paiement des échéances et leurs montants.

Un mandat général de gestion du Prêt est accordé à AgriLend et à son Partenaire Recouvrement par le Prêteur pendant toute la durée du Prêt. Le Prêteur donne ainsi mandat à AgriLend et à son Partenaire Recouvrement de gérer, en son nom et pour son compte, l’exécution du Prêt et tous les évènements pouvant s’y rapporter, dont notamment la mise en place de mesures de relance de paiement, de rééchelonnement de la dette de l’Emprunteur, ou encore le prononcé de la déchéance du terme dans les conditions prévues au contrat de Prêt, cette liste n’étant pas limitative.

AgriLend suit les opérations de remboursement et en informe le Client.


2.2. Remboursement anticipé

L’Emprunteur aura la faculté de se libérer du Prêt par anticipation dans les conditions suivantes : AgriLend, au nom et pour le compte des Prêteurs, devra être prévenu au moins trente (30) jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total.

Le remboursement anticipé ne fait l’objet d’aucun versement d’indemnité.


2.3. Défaillance de l’Emprunteur

Au cas où une échéance échue reste impayée par l’Emprunteur après une deuxième tentative de prélèvement, des frais de rejet de trente (30) euros sont facturés à AgriLend qui les refacturera à l’Emprunteur.

En raison du retard subi pour tous règlements impayés ou intervenus après échéance, AgriLend appliquera le taux d’intérêt légal fixé par les textes en vigueur. Une clause pénale de 15% des sommes réclamées sera appliquée sur l’intégralité des sommes dues selon l’article 1226 et suivant du code civil au titre du préjudice subi par AgriLend.

Nonobstant les mesures de recouvrement pouvant être mises en œuvre par AgriLend et son Partenaire Recouvrement, ces derniers ne sauraient être tenus pour responsable du non-respect des obligations de l’Emprunteur au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées au titre du Prêt.


3. Frais dus à AgriLend et modalités de paiement

3.1. Frais de dossier

Les frais de dossier sont à la charge de l’Emprunteur. Ils correspondent à un montant fixe de cinq cents (500) euros hors taxe. Ils sont versés par déduction sur le montant emprunté à AgriLend au moment de la mise à disposition des fonds à l’Emprunteur.


3.2. Frais de collecte

Les frais de collecte sont à la charge de l’Emprunteur. Ils correspondent à une commission de 4% hors taxe du capital emprunté. Ils sont versés par déduction sur le montant emprunté à AgriLend au moment de la mise à disposition des fonds à l’Emprunteur.


3.3. Frais de gestion « Emprunteur »

Les frais de gestion « Emprunteur » sont à la charge de l’Emprunteur. Ils correspondent à une commission annuelle de 1,5 % hors taxe appliquée au montant total du Prêt la première année, et au capital restant dû à la date anniversaire du Prêt les années suivantes. Le montant de ces frais est payé mensuellement à AgriLend par prélèvement sur le Compte de l’Emprunteur aux mêmes dates que celles du paiement des échéances du Prêt.


3.4. Frais de gestion « Prêteur »

AgriLend ne prélève aucuns frais aux prêteurs.


4. Dispositions diverses

4.1. Convention sur la preuve

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable tout instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que le Prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable.

Le Client reconnaît expressément et accepte :

  • l’enregistrement de sa navigation sur le Site comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site (notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique),
  • que ces enregistrements effectués par AgriLend ont pleine valeur probante à son égard,
  • qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec AgriLend,
  • que la validation d’une Opération de financement participatif via un « clic » vaut signature électronique,
  • que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même,
  • tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de AgriLend font foi entre elles.


4.2. Propriété intellectuelle et données

4.2.1. Propriété intellectuelle de AgriLend

Le Site est propriété exclusive de AgriLend.

Tout contenu disponible sur le Site constitue la propriété de AgriLend ou les droits en sont concédés à AgriLend sous licence. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par AgriLend ou ses concédants. Toutes les marques et logos de tiers présents sur le Site constituent des marques déposées.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, représenté, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, totalement ou partiellement, sans l’accord préalable de AgriLend.


4.2.2. Liens

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de AgriLend quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

Il est interdit d’établir de lien en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de AgriLend.


4.2.3. Protection des données à caractère personnel

Le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous les n°2040638, 2040643, 2040644, 2040645 et 2040648 en date du 3 mars 2017. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, AgriLend, responsable de traitement, informe le Client qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités de AgriLend à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès et l’utilisation du Service par les Clients, la mise en œuvre du Service par AgriLend et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciales. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’inscription au Service peut ne pas être possible ou l’utilisation du Service peut être retardée.

Le Client accepte et autorise AgriLend à transmettre aux autres Clients ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service uniquement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Client dispose également, pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande à AgriLend en joignant la copie de son justificatif d’identité signé.

Le Visiteur ou le Client du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.


4.2.4. Cookies

Le Visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son navigateur internet.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Les cookies permettent de conserver des informations lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Le Visiteur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourrait en être altérée, voire se révéler impossible.


4.3. Responsabilités

4.3.1. Responsabilité liée à l’Espace Personnel

AgriLend n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Client qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données communiquées ainsi que de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s’engage à le notifier sans délai à AgriLend.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d'autrui, par exemple n'enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client garantit AgriLend contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.


4.3.2. Responsabilité liée à l’accessibilité au Site

AgriLend ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site quelle qu’en soit la cause.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en état de fonctionnement.

AgriLend ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

AgriLend ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.


4.3.3. Responsabilité liée à l’utilisation du Service

Le Client déclare se conformer à l’intégralité des dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service.

L’Emprunteur garantit AgriLend et les autres Clients que son Projet respecte la loi Française en vigueur.

L’Emprunteur est entièrement responsable de la présentation de son Projet et s’assure qu’elle soit complète, honnête et loyale et que toutes les informations le concernant présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

Les informations à disposition sur le Site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer une incitation à contracter, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En particulier, AgriLend ne fournit aucune prestation de conseil financier et/ou fiscal.

AgriLend ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité de l’Emprunteur quant à la conclusion du contrat de Prêt. Egalement, AgriLend ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité du Prêteur quant à la conclusion du contrat de Prêt.

AgriLend ne garantit aucunement :

  • ni le remboursement du Prêt,
  • ni la réussite du Projet,
  • ni la capacité de l’Emprunteur à rembourser le Prêt,
  • ni l’authenticité du contenu, des informations et documents soumis par les Clients.

AgriLend ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sauf dol ou faute lourde, AgriLend est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.

AgriLend ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.


4.4. Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients devront présenter une demande écrite au service clientèle de AgriLend à l’adresse suivante : service.clients@agrilend.fr.

AgriLend s’oblige à étudier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.


4.5. Validité et Durée

A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.


4.6. Modification

AgriLend se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen que AgriLend jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client.

Si le Client n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date indiquée dans la notification adressée au Client.

Chaque utilisation du Service par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.


4.7. Résiliation

4.7.1. Résiliation par AgriLend

Résiliation sans préavis

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que AgriLend (ou toute autre personne) pourrait solliciter, AgriLend se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionné ci-après et/ou en cas de :

  • non-respect par le Client des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment :
  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de AgriLend et/ou de ses concédants,
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par AgriLend,
  • fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service,
  • diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;
  • fraude, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ;
  • non-paiement total ou partiel par le Client de la rémunération et des frais dus à AgriLend ;
  • agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Agrilend.

Résiliation avec préavis

Dans tous les autres cas, AgriLend pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de AgriLend ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.


4.7.2. Résiliation par le Client

Résiliation sans préavis

S’il n’est pas engagé dans une Opération de financement participatif ni dans une Opération de collecte, le Client pourra résilier, sans frais et sans préavis, son inscription au Service et les Conditions Générales d’Utilisation.

Impossibilité de résiliation

Tant qu’il est engagé dans une Opération de collecte, le Client ne peut pas résilier son inscription au Service, ni les Conditions Générales d’Utilisation. Tant qu’il est engagé dans une Opération de financement participatif, le Client ne peut pas résilier son inscription au Service, ni les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client peut demander la résiliation de son inscription en envoyant à partir de son adresse email un courrier électronique à service.clients@agrilend.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessous.

En application de la réglementation monétaire et financière, la résiliation du contrat avec le Prestataire de Service de Paiement est effectuée après un préavis de trente (30) jours.


4.7.3. Conséquences de la résiliation

Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les Opérations de collecte et les Opérations de financement participatif en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et/ou leur réalisation complète.

Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable du paiement de la rémunération et des frais dus à AgriLend dans le cadre du Service ainsi que des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de collecte et des Opérations de financement participatif.


4.8. Non validité d’une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions des Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée.

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.


4.9. Cession

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et du Service, à moins que Agrilend y ait expressément consenti par écrit. Il n’est pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

Agrilend pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Service, ce que le Client accepte expressément.

Conformément aux dispositions des articles L. 548-6 11 et R. 548-9 du Code monétaire et financier, le Prestataire de services de paiement assure la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés jusqu’à l’extinction de toute Opération de financement participatif, dans l'hypothèse où AgriLend ne rendrait plus le Service ou plus généralement cesserait son activité.


4.10. Loi applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Autant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris.


4.11. Notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation et du Service, doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire.

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

  • Concernant AgriLend : A l’attention de : AgriLend service clientèle / Adresse géographique : 65, rue d’Hauteville - 75010 PARIS / Adresse électronique : service.clients@agrilend.fr
  • Concernant les Clients : A l'attention du Client, aux adresses géographique et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel.

Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • par communication électronique, en ce compris notamment par courrier électronique (email ou courriel) ou par message électronique via l’Espace Personnel.


5. Définitions

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :

« AgriLend » désigne la société AgriLend, intermédiaire en financement participatif inscrit sous le numéro d'immatriculation ORIAS 17001539, fournisseur du Service.

« Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.

« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et du Service, (ii) les relations entre AgriLend d’une part et les Visiteurs et Clients d’autre part, et (iii) régissant les relations entre Clients entre eux.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.

« Contrat de Prêt Type » : désigne le contrat de prêt type mis à disposition des Clients sur le Site. Le Contrat de Prêt Type est le modèle du contrat de Prêt, si bien qu’y figurent les stipulations essentielles contenues dans le Prêt.

« Demande de Prêt » : désigne la demande, faite par l’Emprunteur sur le Site, d’obtention d’un Prêt pour financer son Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Prêteur, soit par AgriLend, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par l’Emprunteur.

« Emprunteur » désigne un Client inscrit au Service en tant qu’Emprunteur dans le but de faire financer son ou ses Projets par un ou plusieurs Prêteurs.

« Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.

« Montant Souhaité » : désigne le montant du Prêt que souhaite obtenir l’Emprunteur par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.

« Offre de Prêt » : désigne l’engagement irrévocable, formulé par le Prêteur sur le Site, de prêter une somme d’argent à l’Emprunteur, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par l’Emprunteur, soit par AgriLend, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Prêteur.

« Opération de collecte » : désigne, (i) pour l’Emprunteur, les opérations réalisées par l’Emprunteur sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Prêteur(s) et conclure une Opération de financement participatif, (ii) pour le Prêteur, les opérations réalisées par le Prêteur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure une Opération de financement participatif.

« Opération de financement participatif » : désigne le contrat de Prêt conclu entre un Emprunteur et un ou plusieurs Prêteurs par l’intermédiaire du Site, son exécution et ses suites.

« Partenaire Recouvrement » : désigne la société RECOGEST, société de recouvrement de créances pour le compte d’autrui, dont le siège est situé 30 rue Colbert - 37000 Tours, immatriculée au R.C.S. de Tours sous le numéro 410 360 523.

« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, AgriLend et/ou tout Client.

« Parties » : désigne, ensemble, AgriLend et/ou tout Client.

« Période de collecte » : désigne la période, définie par AgriLend, pendant laquelle les Prêteurs peuvent formuler des Offres de Prêts sur le Site.

« Prestataire de service de paiement » : désigne la société S-MONEY, société par actions simplifiée, au capital de 11.037.000 euros, dont le siège social se situe au 28 villa de Lourcine – 75014 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 501 586 341 ayant la qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.

« Prêt » : désigne le contrat de prêt conclu entre le(s) Prêteur(s) et l’Emprunteur, par l'intermédiation du Site, dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type et selon les conditions déterminées dans l’(les) Offre(s) de Prêt et la Demande de Prêt, en vue de financer un Projet proposés sur le Site.

« Prêteur » désigne un Client qui s’est inscrit au Service en tant que Prêteur dans le but de financer un ou plusieurs Projet.

« Projet » : désigne, pour un Emprunteur, tout achat ou ensemble d’achat de biens ou de prestations de services concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier ;

« Service » : désigne les services d’intermédiation en financement participatif fournis par AgriLend consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Emprunteurs et les Prêteurs finançant un Projet, (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement du Projet par les Prêteurs, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.

« Site » : désigne l’infrastructure développée par AgriLend selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.agrilend.fr » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de AgriLend.

« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

Interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

  • les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel.
  • toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

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